Conditions Générales de Vente

<h1>Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente</h1>

<h2>1) Domaine d&rsquo;application</h2>

<p><b>1.1</b>&thinsp;Les pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente (CGV) s&rsquo;appliquent &agrave; tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Rudolf Flume Technik GmbH (ci-apr&egrave;s d&eacute;nomm&eacute; le &laquo; vendeur &raquo;) et ayant pour objet les produits et/ou prestations pr&eacute;sent&eacute;s par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les pr&eacute;sentes CGV annulent toutes conditions impos&eacute;es par le client, sauf s'il en a &eacute;t&eacute; convenu autrement.</p>

<p><b>1.2</b>&thinsp;Au sens des pr&eacute;sentes CGV est consid&eacute;r&eacute; comme consommateur, toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours &agrave; des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activit&eacute; professionnelle. Au sens des pr&eacute;sentes Conditions G&eacute;n&eacute;rales de Vente, un professionnel d&eacute;signe toute personne physique ou morale ayant la capacit&eacute; juridique et agissant dans le cadre de son activit&eacute; commerciale, industrielle ou lib&eacute;rale.</p>

<h2>2) Conclusion du contrat et traitement de la commande</h2>

<p><b>2.1</b>&thinsp;Les descriptions de produits publi&eacute;es sur la boutique en ligne du Vendeur ne repr&eacute;sentent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais elles permettent au client de soumettre une offre contraignante.</p>

<p><b>2.2</b>&thinsp;Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande int&eacute;gr&eacute; dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une telle commande, le client soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou services que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande (&laquo; Confirmer la commande &raquo;).</p>

<p><b>2.3</b>&thinsp;Le Vendeur peut accepter l&rsquo;offre du client dans un d&eacute;lai de 5 jours,</p>

<ul>
<li>en envoyant une confirmation de commande &eacute;crite ou une confirmation sous forme de texte (t&eacute;l&eacute;copie ou e-mail) au client, la r&eacute;ception de la confirmation de commande par le client &eacute;tant d&eacute;terminante, o&ugrave;</li>
<li>en livrant la marchandise command&eacute;e au client, la r&eacute;ception de la marchandise par le client &eacute;tant d&eacute;terminante, o&ugrave;</li>
<li>en mettant le client en demeure de payer apr&egrave;s soumission de commande du dernier.</li>
</ul>

<p>Si plusieurs alternatives susmentionn&eacute;es existent, le contrat est conclu au moment o&ugrave; une des alternatives susmentionn&eacute;es prend effet en premier. Si le vendeur n&rsquo;accepte pas l&rsquo;offre du client dans le d&eacute;lai susmentionn&eacute;, l&rsquo;offre est &agrave; consid&eacute;rer comme rejet&eacute; ce qui a pour cons&eacute;quence que le client n&rsquo;est plus li&eacute; &agrave; sa d&eacute;claration portant sur la conclusion du contrat.</p>

<p><b>2.4</b>&thinsp;Le d&eacute;lai d&rsquo;acceptation de l&rsquo;offre commence &agrave; courir le jour suivant celui de l&rsquo;envoi de l&rsquo;offre par le Client et prend fin &agrave; l&rsquo;expiration du cinqui&egrave;me jour suivant celui de l&rsquo;envoi de l&rsquo;offre.</p>

<p><b>2.5</b>&thinsp;Si le Client soumet une offre en utilisant le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistr&eacute; et envoy&eacute; au client conjointement avec les pr&eacute;sentes CGV sous forme de texte (courriel, fax, ou lettre). En outre, le texte du contrat est archiv&eacute; et peut &ecirc;tre demand&eacute; gratuitement par le Client par le biais de son compte prot&eacute;g&eacute; par un mot de passe en indiquant ses donn&eacute;es Log-in.</p>

<p><b>2.6</b>&thinsp;Avant de passer une commande ferme et d&eacute;finitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilit&eacute; de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l&rsquo;ensemble des informations communiqu&eacute;es est affich&eacute; &agrave; nouveau dans une fen&ecirc;tre de confirmation juste avant la validation d&eacute;finitive de la commande et peut y &ecirc;tre corrig&eacute; de la m&ecirc;me fa&ccedil;on.</p>

<p><b>2.7</b>&thinsp;La langue fran&ccedil;aise et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat</p>

<p><b>2.8</b>&thinsp;Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un syst&egrave;me automatis&eacute; de traitement de la commande. Le client se doit de veiller &agrave; l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoy&eacute;s par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails ind&eacute;sirables (anti-spam), &agrave; ce que l'ensemble des e-mails envoy&eacute;s par le vendeur lui-m&ecirc;me ou par des tiers charg&eacute;s du traitement de la commande puisse &ecirc;tre re&ccedil;u.</p>

<h2>3) Prix et modalit&eacute;s de paiement</h2>

<p><b>3.1</b>&thinsp;Les prix indiqu&eacute;s par le Vendeur incluent la taxe sur la valeur ajout&eacute;e (TVA) et d&rsquo;autres &eacute;l&eacute;ments de prix. Des frais de livraison et d&rsquo;exp&eacute;dition suppl&eacute;mentaires pourraient cependant s&rsquo;appliquer. Ils sont, le cas &eacute;ch&eacute;ant, express&eacute;ment affich&eacute;s sur la boutique en ligne du Vendeur.</p>

<p><b>3.2</b>&thinsp;Le Client peut choisir entre plusieurs possibilit&eacute;s de paiement qui sont affich&eacute;es dans la boutique en ligne du Vendeur.</p>

<p><b>3.3</b>&thinsp;Si un paiement anticip&eacute; est convenu, celui-ci doit &ecirc;tre effectu&eacute; imm&eacute;diatement apr&egrave;s la conclusion du contrat.</p>

<p><b>3.4</b>&thinsp;Si le mode de paiement &laquo; PayPal &raquo; est choisi, le processus de paiement se fait par le biais du prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.&agrave; r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en accord avec les conditions g&eacute;n&eacute;rales d&rsquo;utilisation (voir https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_CH). Ceci pr&eacute;suppose, entre autres, que le Client a ouvert un compte PayPal ou qu&rsquo;il dispose d&eacute;j&agrave; d&rsquo;un tel compte.</p>

<h2>4) Conditions de livraison</h2>

<p><b>4.1</b>&thinsp;La livraison des marchandises s&rsquo;effectue r&eacute;guli&egrave;rement par correspondance et &agrave; l&rsquo;adresse de livraison indiqu&eacute;e par le Client. L&rsquo;adresse de livraison renseign&eacute;e par le Client aupr&egrave;s du Vendeur fait r&eacute;f&eacute;rence lors de l&rsquo;ex&eacute;cution de la transaction.</p>

<p><b>4.2</b>&thinsp;Si la soci&eacute;t&eacute; de transport retourne la marchandise au Vendeur suite &agrave; l&rsquo;impossibilit&eacute; de la remise de la marchandise au client, les frais de l&rsquo;exp&eacute;dition infructueuse sont &agrave; la charge du Client.</p>

<p><b>4.3</b>&thinsp;Les risques de perte et de d&eacute;gradation fortuite de la marchandise vendue sont transf&eacute;r&eacute;s sur le Client d&egrave;s l&rsquo;exp&eacute;dition de la marchandise ou la remise &agrave; une personne charg&eacute;e du transport.</p>

<p><b>4.4</b>&thinsp;L&rsquo;enl&egrave;vement de la marchandise par les soins du Client n&rsquo;est pas possible .</p>

<h2>5) Encaissement de bons promotionels</h2>

<p><b>5.1</b>&thinsp;Les bons avec dur&eacute;e de validit&eacute; limit&eacute;e, &eacute;mis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent &ecirc;tre achet&eacute;s par le client (ci-apr&egrave;s d&eacute;nomm&eacute;s &quot;bons promotionnels&quot;) ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le d&eacute;lai indiqu&eacute; sur le bon.</p>

<p><b>5.2</b>&thinsp;Certains produits sont susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.</p>

<p><b>5.3</b>&thinsp;Un seul bon promotionnel peut &ecirc;tre utilis&eacute; par commande.</p>

<p><b>5.4</b>&thinsp;Les bons promotionnels ne peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;s qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou r&eacute;duction ult&eacute;rieure est impossible.</p>

<p><b>5.5</b>&thinsp;La valeur de la marchandise doit &ecirc;tre au moins &eacute;gale au montant du bon promotionnel. Tout cr&eacute;dit restant ne sera pas rembours&eacute; par le vendeur.</p>

<p><b>5.6</b>&thinsp;Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalit&eacute; de la commande, le client pourra choisir de payer la diff&eacute;rence &agrave; l&rsquo;aide des autres modes de paiement propos&eacute;s par le vendeur.</p>

<p><b>5.7</b>&thinsp;La valeur du bon promotionnel ne pourra pas &ecirc;tre pay&eacute; en esp&egrave;ces et ne rapportera aucun int&eacute;r&ecirc;t.</p>

<p><b>5.8</b>&thinsp;Le bon promotionnel ne sera pas rembours&eacute; si le client fait valoir son droit l&eacute;gal de r&eacute;tractation et retourne la marchandise pay&eacute;e en totalit&eacute; ou en partie avec le bon promotionnel.</p>

<p><b>5.9</b>&thinsp;Le bon promotionnel est destin&eacute; &agrave; l'usage exclusif de la personne qui y est nomm&eacute;e. Le transfert du bon promotionnel &agrave; des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de v&eacute;rifier le droit mat&eacute;riel du titulaire du bon.</p>

<h2>6) Encaissement de bons-cadeaux</h2>

<p><b>6.1</b>&thinsp;Les bons qui peuvent &ecirc;tre achet&eacute;s par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-apr&egrave;s d&eacute;nomm&eacute;s &quot;bons cadeaux&quot;) ne peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;s que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.</p>

<p><b>6.2</b>&thinsp;Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;s jusqu'&agrave; la fin de la troisi&egrave;me ann&eacute;e suivant celle de l'achat. Le solde restant sera cr&eacute;dit&eacute; au client jusqu'&agrave; la date d&rsquo;expiration des bons.</p>

<p><b>6.3</b>&thinsp;Un seul bon cadeau peut &ecirc;tre utilis&eacute; par commande.</p>

<p><b>6.4</b>&thinsp;Les bons-cadeaux ne peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;s qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ult&eacute;rieure est impossible.</p>

<p><b>6.5</b>&thinsp;Les bons-cadeaux ne peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;s que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.</p>

<p><b>6.6</b>&thinsp;Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalit&eacute; de la commande, le Client pourra choisir de payer la diff&eacute;rence &agrave; l&rsquo;aide des autres modes de paiement propos&eacute;s par le Vendeur.</p>

<p><b>6.7</b>&thinsp;La valeur du bon-cadeau ne pourra pas &ecirc;tre pay&eacute; en esp&egrave;ces et ne rapportera aucun int&eacute;r&ecirc;t.</p>

<p><b>6.8</b>&thinsp;Le bon-cadeau est destin&eacute; &agrave; l'usage exclusif de la personne qui y est nomm&eacute;e. Le transfert du bon-cadeau &agrave; des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de v&eacute;rifier le droit mat&eacute;riel du titulaire du bon.</p>

<h2>7) Loi applicable, juridiction comp&eacute;tente</h2>

<p><b>7.1</b>&thinsp;Si le Client est un consommateur au sens de l&rsquo;article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit suisse &agrave; l'exclusion des lois relatives &agrave; l'achat international de biens meubles, et la juridiction comp&eacute;tente pour tout litige en relation avec le pr&eacute;sent contrat est exclusivement celle de la r&eacute;sidence principale du Client.</p>

<p><b>7.2</b>&thinsp;Si le Client est un professionnel, la juridiction comp&eacute;tente pour tout litige en relation avec le pr&eacute;sent contrat est exclusivement celle de la r&eacute;sidence principale ou le si&egrave;ge social du Vendeur.</p>

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